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Gestion des Droits des personnes concernées

 

Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?

 

Nous collectons les données individuelles que vous saisissez pour votre dossier de réponse à l’appel à candidatures pour la deuxième étape de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants :

 

Droits dont vous disposez

Utilité

Droit d’accès

Droit de savoir si nous détenons des Données Personnelles vous concernant et d’en obtenir une copie, ainsi que, notamment, les informations suivantes :

La finalité du traitement, les catégories de Données Personnelles traitées, les catégories de destinataires des données, la durée de conservation lorsque cela est possible (ou les critères utilisés pour déterminer cette durée), les droits dont vous bénéficiez.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Droit d’obtenir la suppression de vos Données Personnelles dans les cas prévus par le RGPD (article 17), notamment :

Lorsque les données que nous traitons ne nous sont plus nécessaires  ; lorsque le traitement est illicite.

Droit d’opposition

Ce droit s’applique lorsque nous traitons vos données afin d’instruire votre dossier de candidature pour la deuxième étape de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. En cas de demande d’opposition de votre part, nous analyserons les raisons tenant à votre situation particulière et rechercherons si nous avons un motif légitime et impérieux pour continuer à traiter vos données. Dans le cas contraire, nous cesserons le traitement concerné.

 

En cas d'opposition, nous supprimerons votre dossier ainsi que l’ensemble des données que vous avez renseignées.

Retrait du consentement

Le retrait de votre consentement à ce que l’on traite vos données personnelles entraîne un arrêt du traitement des données en question de notre part.

Droit à la rectification et droit à la limitation

Vous pouvez demander la mise à jour ou la rectification de toute Donnée Personnelle que vous jugez inexacte ou obsolète.

Vous pouvez également demander que le traitement soit suspendu, à l’exception de la conservation des Données Personnelles lorsque :

-             vous contestez l’exactitude des données (cette limitation dure le temps de notre vérification de cette éventuelle inexactitude) ;

-             le traitement est illicite et vous préférez obtenir la limitation du traitement plutôt que l’effacement des données ;

-             nous n’avons plus besoin des données mais vous considérez qu’elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

-             vous avez formulé une demande d’opposition due à votre situation particulière et cette limitation est obtenue pendant le temps de vérification de la balance des intérêts entre nos intérêts légitimes et vos droits et libertés.

Lorsqu’un traitement a été limité, vos Données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour l’exercice, la constatation et la défense des droits en Justice. 

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données Personnelles que vous nous avez directement fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 

Vous avez également le droit de transmettre ces données ou de demander que nous les transmettions à un autre responsable du traitement.

Ce droit ne s’applique que pour les traitements fondés sur le consentement de la personne et qui sont effectués à l’aide d’un procédé automatisé.

 

Sort des Données en cas de décès

 

Conformément aux dispositions de l’article 85 la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que, en tant que personne physique :

  • Vous disposez du droit de définir auprès de nous des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ;
  • Vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer auprès de nous lesdites directives ;
  • Vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en œuvre auprès de nous.
  • Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE de directives spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE de votre décès.

 

Vous disposez également (lorsque c’est applicable), du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ou droit à l’oubli.

 

Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?

 

Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :

 

  • Par courriel en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
  • En présentiel en vous présentant à l’accueil de l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris Par courrier postal en écrivant à l’attention du dpo, 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris. Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.

 

Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité.

 

Pour une demande de droit d’accès :

 

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

L’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

 

Pour une demande de droit de rectification :

 

Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).

 

Pour une demande de droit d’effacement :

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

 

À noter : ce droit n’est pas absolu, l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de l’appel à candidatures, de l’habilitation ou encore du conventionnement du territoire et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.

 

Pour une demande de limitation du traitement :

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

 

À noter : ce droit n’est pas absolu, l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de l’instruction assurée par l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE (accès aux travaux et livrables, réception d’information, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement.

 

 

Pour une demande de droit d’opposition :

 

Veuillez indiquer précisément le traitement de données vous concernant auquel vous souhaitez vous opposer, et les raisons de votre demande.

 

À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).

 

Pour une demande de droit à la portabilité :

 

Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que l’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base de l’appel à candidatures

Si vous souhaitez que les données soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

 

Comment contacter le DPO ?

 

Vous pouvez contacter le DPO d'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : à l’attention du dpo 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris.

 

Vous pouvez effectuer une demande auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

Mise à jour le 25 juin 2021.